Cassatiebeschikking 12.606 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 20/11/2017
- Rolnummer:
- A. 223.637/XI-21.859
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Isabelle de VIRON, avocat, rue des Coteaux 41 1070 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration