Cassatiebeschikking 12.205 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 17/11/2016
- Rolnummer:
- A. 220.550/XI-21.301
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me A. WERDING, avocat, rue des Pitteurs 41 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration