Cassatiebeschikking 9.227 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 20/11/2012
- Rolnummer:
- A. 206.895/XI-19.336
En cause : XXXXX ayant élu domicile chez Me Br. DAYEZ, avocat, rue Eugène Smits 28/30 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté