Cassatiebeschikking 13.041 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 22/10/2018
- Rolnummer:
- A. 226.301/XI-22.190
En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Julien HARDY, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles