Cassatiebeschikking 12.578 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 11/10/2017
- Rolnummer:
- A. 222.932/XI-21.602
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Paolo CRISCENZO, avocat, Boulevard Saint-Michel 28/19 1040 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration