Cassatiebeschikking 3.470 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 24/10/2008
- Rolnummer:
- A. 190.003/-
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me SANGWA Mireille, avocat, Boulevard du Jubilé 71/8 1080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides