Cassatiebeschikking 11.758 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 28/01/2016
- Rolnummer:
- A. 218.105/XI-20.975
En cause : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me D. ANDRIEN, avocat, Mont Saint-Martin 22 4000 Liège