Cassatiebeschikking 9.420 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 31/01/2013
- Rolnummer:
- A. 207.757/XI-19.490
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me J. CIKURU MWANAMAYI, avocat, avenue R. Vander Bruggen 100/3, 1070 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté