Cassatiebeschikking 9.353 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 17/01/2013
- Rolnummer:
- A. 207.556/XI-19.450
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me H. DE PONTHIERE, avocat, Veemarkt 5 8900 Ieper, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté