Cassatiebeschikking 15.180 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 16/01/2023
- Rolnummer:
- A. 237.963/XI-24.232
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, mont Saint Martin 22 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le secrétaire d’Etat à l'Asile et la Migration