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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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142 resultaten
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me J. HARDY , avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me A. L'HEDIM, avocat, avenue Edouard Kufferath 24 1020 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me J. HARDY, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me J. HARDY, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
En cause : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me S. ABBES, avocat rue X. de Bue 26 1180 Bruxelles
En cause : 1. XXXXX, 2. YYYYY, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur ZZZZZ, ayant élu domicile chez Me A. GARDEUR, avocat, rue Lieutenant Lozet 3/1 6840 Neufchâteau, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me L. LAMBERT, avocat Chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles
En cause : 1. XXXXX, 2. YYYYY, ayant élu domicile chez Me J. HARDY, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Z. CHIHAOUI, avocat, avenue des Gloires nationales 40 1083 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me R. AKTEPE, avocat, Amerikalei 95 2000 Anvers, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration