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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
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vergunn*
woorden die zo beginnen
226 resultaten
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me BASHIZI BISHAKO, avocat, rue E. Claus 49/9 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me P.-J. STAELENS , avocat, Stockhouderskasteel rue Gérard David 46/1 8000 Bruges, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me J.-Y. CARLIER, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Th. MITEVOY, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me S. JANSSENS, avocat, rue E. Smits 28 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me H. DOTREPPE, avocat, avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me V. NEERINCKX, avocat, Akkerstraat 6A 9140 Temse, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me M. ALIE, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me A. HENDRICKX, avocat, rue Berckmans 89 1060 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me C. DIONSO DIYABANZA, avocat, rue des Alcyons 95 1082 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides