Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
360 resultaten
En cause : 1. XXXXX, 2. XXXXX, agissant tant en leurs noms personnels qu'en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur XXXXX, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
En cause : 1. XXXXX, 2. XXXXX, agissant tant en leurs noms personnels qu'en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur XXXXX, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
En cause : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me F. MOTULSKY, avocat, avenue Louise 284/9 1050 Bruxelles, contre : 1. XXXXX, 2. XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me S. SAROLEA, avocat, rue Saint-André 5 1400 Nivelles
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me R. LUYCKX, avocat, rue Geleytsbeek 6 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
En cause : 1. XXXXX, 2. XXXXX, agissant en leurs noms propres et en leurs qualités de représen- tants légaux de leurs enfants XXXXX et XXXXX, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me LONDA SENGI, avocat, rue des Fripiers 17 bte 233 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me LONDA SENGI, avocat, rue des Fripiers 17 bte 233 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me Fr. MOTULSKY, avocat, avenue Louise 284 bte 9 1050 Bruxelles, contre : XXXXX, alias XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers chez Me P. CHOME, avocat rue Capouillet 34 1060 Bruxelles
En cause : 1. XXXXX, 2. XXXXX, agissant en leurs noms propres et en leurs qualités de représen- tants légaux de leurs enfants XXXXX et XXXXX, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
En cause : XXXXX,ayant élu domicile rue des Déportés 57 bte 1 7971 Basècles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides