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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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99 resultaten
En cause : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Pascal HUBERT, avocat, rue de la Régence 23 1000 Bruxelles
En cause : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXXXX, représenté par CAZON Marta, agissant en sa qualité de tutrice, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Cécile GHYMERS , avocat, rue de Livourne 45 1050 Bruxelles
En cause : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Pascal HUBERT, avocat, rue de la Régence 23 1000 Bruxelles
En cause : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Pascal HUBERT, avocat, rue de la Régence 23 1000 Bruxelles
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Cédric DIONSO DIYABANZA, avocat, rue des Alcyons 95 1082 Bruxelles, contre : Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : 1. XXXXX, 2. XXXXX, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de XXXXX, 3. XXXXX, ayant élu domicile chez Me Jean-Yves CARLIER, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Mes Christophe DESENFANS et Gaëlle JORDENS, avocats, avenue Ernest Cambier 39 1030 Bruxelles, contre : Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Alain BOYAERT, avocat, avenue Massenet 2 bte 12 1190 Bruxelles, contre : Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile boulevard du Roi Albert 26 A 1000 Bruxelles, contre : Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Philippe CHARPENTIER, avocat, rue de la Résistance 15 4500 Huy, contre : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration