Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
3.281 resultaten
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Colombe DETHIER, avocat, rue Berckmans 89 1060 Bruxelles, contre : la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Zouhaier CHIHAOUI, avocat, avenue des Gloires Nationales, 40 1083 Bruxelles, contre : La Commissaire Générale aux Réfugiés et aux Apatrides.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Pieter STAES, avocat, Amerikalei, 122/14, 2000 Anvers, contre : La Commissaire Générale aux Réfugiés et aux Apatrides.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Joseph UFITEYEZU, avocat, avenue Broustin 37 1090 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par sa secrétaire d’État à l’Asile et la Migration.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Jean-Damascène HATEGEKIMANA, avocat, rue Charles Parenté 10 bte 5 1070 Bruxelles, contre : la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Fary Aram NIANG, avocat, avenue de l’Observatoire 112 1180 Bruxelles, contre : la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Patrick HUGET, avocat, rue de la Régence 23/2 1000 Bruxelles, contre : la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : l’État belge, représenté par la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me Cathy PIRONT, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : XXXXX, ayant élu domicile devant le Conseil du contentieux chez Me Jean-Claude KABAMBA MUKANZ, avocat, rue des Alcyons 95 1082 Bruxelles.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Yvonne MBENZA MBUZI, avocat, rue des Alcyons 95 1082 Bruxelles, contre : la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez son conseil Me Yvonne MBENZA MBUZI, avocat, rue des Alcyons 95 1082 Bruxelles contre : la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides.