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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
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vergunn*
woorden die zo beginnen
95 resultaten
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez son conseil Me Marc Makiadi Mapasi, avocat, place Jean Jacobs, 1 1000 Bruxelles contre : Le Commissaire Général aux Réfugiés et aux Apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez son conseil Me François HAENECOUR, avocat, rue Sainte-Gertrude, 1 7070 le Roeulx contre : L'Etat belge représenté par le Secrétaire d'État à l'asile et à la migration
En cause : XXXXX ayant élu domicile chez Mes Clémentine EBERT et Noemie SEGERS, avocats, rue Fritz Toussaint 8/i, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Céline MANDELBLAT, avocat, boulevard Auguste Reyers 41/8 1030 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Jean-Damascène HATEGEKIMANA, avocat, rue Charles Parente 10, boîte 5, 11B/1 1070 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et apatrides
En cause : XXXXX, représenté par son administrateur Me DUPUIS Damien, ayant élu domicile chez Me Liola de FURSTENBERG, avocat, avenue de la Jonction 77 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'état à l'Asile et la Migration
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Alain DETHEUX, avocat, rue de l'Amazone 37 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'état à l'Asile et la Migration
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Elaine MAGNETTE, avocat, rue de l'Emulation 32 1070 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : 1. XXXXX, 2. XXXXX, ayant élu domicile chez Me Pascal Vancraeynest, avocat, place de la Station 9 5000 Namur contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Asile et la Migration
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Elisabeth Destain, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles. contre : L'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'État à la politique de migration et d'asile