Cassatiebeschikking 11.997 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 14/06/2016
- Rolnummer:
- A. 219.338/XI-21.121
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me J. HARDY, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration