Cassatiebeschikking 1.183 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 23/08/2007
- Rolnummer:
- A. 184.750/-
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me H. DOTREPPE, avocat, avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.