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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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3.281 resultaten
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Léon KADIMA-MPOYI, avocat, boulevard Frère Orban 4B 4000 Liège, contre : la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Zouhaier CHIHAOUI, avocat, avenue des Gloires nationales 40 1083 Bruxelles, contre : la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Aloys MUBERANZIZA, avocat, avenue Paul-Henri Spaak 17, bte 1 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la Ministre de l’Asile et de la Migration.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Cassandra STEEGMANS, avocat, avenue Henri Jaspar, 113/3, 1060 Bruxelles, contre : 1. Le directeur général des établissements pénitentiaires, 2. L’État belge représenté par la ministre de la Justice.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Micheline KIENDREBEOGO, avocat, rue de Livourne, 66/2, 1000 Bruxelles, contre : La Commissaire Générale aux Réfugiés et aux Apatrides.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Najate EL JANATI, avocat, rue Lucien Defays 24-26 4800 Verviers, contre : 1. l’Etat belge, représenté par la Ministre de l’Asile et de la Migration, 2. la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Maël DA CUNHA FERREIRA GONÇALVES, avocat, rue Xavier De Bue 26 1180 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Asile et de la Migration.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Tim DIERYNCK, avocat, stationsstraat 82A/0001 8860 Lendelede, contre : l’Etat belge, représenté par sa ministre de l’Asile et de la Migration.
En cause : M.T., ayant élu domicile chez Me Benoît CLOSSON, avocat, rue Houchettes 19/001 6920 Wellin, contre : la Cheffe de l’établissement pénitentiaire d’Andenne.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Patrick HUGET, avocat, rue de la Régence 23/2 1000 Bruxelles, contre : la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides.