Cassatiebeschikking 14.399 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 03/06/2021
- Rolnummer:
- A. 233.544/XI-23.544
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez son conseil Me Armelle PHILIPPE, avocat, avenue de la Jonction, 27 1060 Bruxelles contre : l'État belge, représenté par le secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration