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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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95 resultaten
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez son conseil Me Antoinette VAN VYVE, avocat, rue de l'Amazone, 37 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
En cause : L'Etat Belge représenté par le Secrétaire d'état à la politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me Elisabeth Derriks, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles. contre : 1. XXXXX, 2. XXXXX agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de 3. XXXXX, 4. XXXXX, 5. XXXXX, ayant élu domicile devant le Conseil du Contentieux des Etrangers chez Me Caroline DEJAIFVE, avocat, rue Baudoin Pierre 1/C 4500 Huy
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Hugues DOTREPPE, avocat, avenue de la Couronne 88 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
En cause : l'État Belge représenté par le Secrétaire d'état à la politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me Elisabeth Derriks, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles, contre : XXXXX, ayant élu domicile devant le Conseil du Contentieux des Etrangers chez Me Isabelle De Viron, avocat, rue des Coteaux 41 1210 Bruxelles
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez son conseil Me Ronald Fonteyn, avocat, rue de Florence, 13 1000 Bruxelles contre : l'État belge, représenté par le secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Christophe LEPINOIS, avocat, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Alexandra GARDEUR, avocat, rue Lieutenant Lozet 3/1 6840 Neufchateau, contre : le Commissaire général aux réfugiés et apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Patrick HUGET, avocat, rue de la Régence 23 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
En cause : 1. XXXXX, 2. XXXXX, ayant élu domicile chez Me Patrick HUGET, avocat, rue de la Régence 23 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Mes Nicolas COHEN et Toma GOCHET, avocats, rue du Marché au Charbon, 83 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par son Ministre de la Justice