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vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
57 resultaten
En cause : XXXXX,ayant élu domicile Zanstraat 61 2400 Mol, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me C. DE TROYER, avocat, avenue de Fidevoye 9 5530 Yvoir, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
En cause : 1. XXXXX, 2. XXXXX,ayant élu domicile Manhaiant 2 4651 Battice, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me J.-P. ALLARD, avocat, rue Longue 332 6200 Châtelet, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : 1. XXXXX, 2. XXXXX,ayant élu domicile Manhaiant 2 4651 Battice, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me R. JESPERS, avocat, Broederminstraat 38 2018 Anvers, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : 1. XXXXX, 2. XXXXX, ayant élu domicile chez Me F. LANDUYT, avocat, Bloemendalestraat 147 8730 Beernem, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me P. VANCRAEYNEST, avocat, avenue de Fidevoye 9 5530 Yvoir, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me HAYFRON-BENJAMIN, avocat, chaussée de Waterloo 690/12 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me H. HAYFRON-BENJAMIN, avocat, chaussée de Waterloo 690/12 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides