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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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3.281 resultaten
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Alexandra GARDEUR, avocat, rue Lieutenant Lozet 3/1 6840 Neufchateau, contre : le Commissaire général aux réfugiés et apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Patrick HUGET, avocat, rue de la Régence 23 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
En cause : 1. XXXXX, 2. XXXXX, ayant élu domicile chez Me Patrick HUGET, avocat, rue de la Régence 23 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Mes Nicolas COHEN et Toma GOCHET, avocats, rue du Marché au Charbon, 83 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par son Ministre de la Justice
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez son conseil Me Armelle PHILIPPE, avocat, avenue de la Jonction, 27 1060 Bruxelles contre : l'État belge, représenté par le secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez son conseil Me Najate EL JANATI, avocat, rue Lucien Defays, 24-26 4800 Verviers contre : Le Commissaire Général aux Réfugiés et aux Apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Hannah NEVE, avocat, Hertsbergsestraat 4 8020 Oostkamp, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : BLAIRON Victor, ayant élu domicile chez son conseil Me Pierre-Jules Cauchies, avocat, rue du Village, 154 7390 Quaregnon, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
En cause : XXX, représenté par XXX ayant élu domicile chez son conseil Me Leila TAZRIBINE, avocat, rue de France, 8 6000 Charleroi contre : l'État belge, représenté par le secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
En cause : l'État Belge représenté par le Secrétaire d'état à la politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Mes Didier MATRAY, Cathy PIRONT et Stamatina ARKOULIS, avocats, rue des Fories, 2 4020 Liège, contre : XXX, ayant élu domicile devant le Conseil du Contentieux des Étrangers chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, mont Saint-Martin 22 4000 Liège