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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
3.281 resultaten
En cause : XXXXX ayant élu domicile rue Cayauderie 111 (OC/2) 6000 Charleroi, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Mes Nicolas COHEN et Louise DIAGRE, avocats, avenue Henri Jaspar 128 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et à la Migration
En cause : XXXXX ayant élu domicile chez Me Sybille GIOE, avocat, boulevard Piercot 44/21 4000 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : 1. XXXXX, 2. XXXXX, 3. XXXXX, ayant tous élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Marie-Pierre DE BUISSERET, avocat, rue Saint-Quentin, 3/3 1000 Bruxelles, contre : Le Commissaire Général aux Réfugiés et aux Apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Barnabé ILUNGA TSHIBANGU, avocat, avenue de la Toison d'Or 67/9 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration