Cassatiebeschikking 14.793 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 16/03/2022
- Rolnummer:
- A. 235.493/XI-23.862
En cause : 1. XXXXX, 2. XXXXX, ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, mont Saint Martin 22 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le secrétaire d'État à l'Asile et la Migration