Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
55 resultaten
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me LONDA SENGI, avocat, rue de Flandres 127 1000 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le Ministre de l'Asile et la Migration
En cause : XXXXX, alias YYYYY, ayant élu domicile chez Me Sylvie SAROLÉA, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me François MOTULSKY, avocat, avenue Louise 284 bte 9 1050 Bruxelles, contre : XXXXX, agissant en son nom et, avec XXXXX, en qualité de représentants légaux de XXXXX, XXXXX, XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Dounia ALAMAT, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles
En cause : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Asile et la Migration, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Rudi BEEKEN, avocat, Kraasbeekstraat 41 3390 Tielt-Winge
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Mes Dominique ANDRIEN et Tamara NISSEN, avocats, Mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Mes Rose-Marie SUKENNIK et Ronald FONTEYN, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Asile et la Migration
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Hugues DOTREPPE, avocat, avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le Ministre de l'Asile et la Migration
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Pascal NGENZEBUHORO, avocat, rue de l'Instruction 104/3 1070 Bruxelles, contre : Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, Mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Asile et la Migration
En cause : XXXXX, représentée par XXXXX, ayant élu domicile chez Me Jean-Yves CARLIER, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides