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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
418 resultaten
En cause : XXXXX ayant élu domicile chez Me E. STESSENS, avocat, Colburnlei 22 2400 Mol contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX ayant élu domicile chez Me A. ACER, avocat, Abdijstraat 234 2020 Anvers, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX ayant élu domicile chez Me S. BUYSSE, avocat, Kortrijksesteenweg 597 9000 Gand, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : FUMAL André, ayant élu domicile chez Mes J.-M. PICARD & C. DENIS, avocats rue Capouillet 34 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
En cause : FUMAL André, ayant élu domicile chez Mes J.-M. PICARD & C. DENIS, avocats rue Capouillet 34 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me C. LEGEIN, avocat, avenue Louise 207/13 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : FUMAL André, ayant élu domicile chez Mes J.-M. PICARD et C. DENIS, avocats, rue Capouillet 34 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
En cause : FUMAL André, ayant élu domicile chez Mes J.-M. PICARD & C. DENIS, avocats rue Capouillet 34 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me P. HUGET, avocat, rue de la Régence 23, 1000 BRUXELLES, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me F. LANDUYT, avocat, Bloemendalestraat 147 8730 Beernem, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides