Cassatiebeschikking 14.933 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 21/06/2022
- Rolnummer:
- A. 236.277/XI-23.979
En cause : l’État belge, représenté par le Secrétaire d’État à l'Asile et la Migration, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Cédric KABONGO MWAMBA, avocat, avenue Louise 441/13 1050 Bruxelles.