Cassatiebeschikking 2.007 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 25/01/2008
- Rolnummer:
- A. 186.640/-
En cause : XXXXX,ayant élu domicile Parvis Saint-Jean Baptiste 18 1080 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
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En cause : XXXXX,ayant élu domicile Parvis Saint-Jean Baptiste 18 1080 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me THIMPANGILA LUFULUABO, avocat, rue Uyttenhove 33 bte 2 1090 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me J.D. NGUADI-POMBO, avocat, avenue Docteur Zamenhof 6 1070 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me S. DIELTJENS, avocat, Langstraat 128 B 2270 Herenthout, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me C. KAYEMBE-MBAYI, avocat, boulevard Général Wahis 270 1030 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me S. HEYLEN, avocat, Langstraat 128 B 2270 Herenthout, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me K. HINNEKENS, avocat, Louis Pasteurlaan 24 8500 Courtrai, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXXXX,ayant élu domicile Brilstraat 11 b kamer 4 9340 Lede, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXXXX,ayant élu domicile rue Winston Chrchill 26/11 4000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me I. LYSENS, avocat, Hospitaalstraat 18 3582 Beringen, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.