Cassatiebeschikking 8.213 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 13/03/2012
- Rolnummer:
- A. 203.894/XI-18.751
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me O. IGNACE, avocat, rue Monin 10 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté