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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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3.281 resultaten
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Elisabeth Destain, avocat, avenue Louise, 251 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire Général aux Réfugiés et aux Apatrides.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me François Haenecour, avocat, rue Sainte Gertrude 1 7070 Le Roeulx, contre : l’Etat belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Matthieu Lys, avocat, rue Berckmans 89 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le secrétaire d’État à l’Asile et la Migration.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Siham NAJMI, avocat, rue de Florence, 13 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le secrétaire d’Etat à l'Asile et la Migration
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Matthieu Lys, avocat, rue Berckmans 89 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le secrétaire d’État à l’Asile et la Migration.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Mes Christophe Marchand et Louise Diagre, avocats, avenue Henri Jaspar 128 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Méthode NDIKUMASABO, avocat, avenue de la Toison d’or, 77 1060 Bruxelles, contre : Le Commissaire Général aux Réfugiés et aux Apatrides.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Amandine CHAPELLE, avocat, rue Victor Libert, 8 6900 Marche-en-Famenne, contre : Le Commissaire Général aux Réfugiés et aux Apatrides.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Hugues Dotreppe, avocat, avenue de la Couronne 88 1050 Bruxelles, contre : 1. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, 2. le Conseil du contentieux des étrangers.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Méthode NDIKUMASABO, avocat, avenue de la Toison d’or 77 1060 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.