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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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3.281 resultaten
En cause : l'État belge, représenté par le secrétaire d’État à l'Asile et la Migration, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Ahmed L’Hedim, avocat, avenue Edouard Kufferath, 24 1020 Bruxelles.
En cause : le Chef d’établissement de la prison de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles, contre : BRIBOSIA Gaëtan.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Jean-Claude KABAMBA MUKANZ, avocat, rue des Alcyons 95 1082 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : l'État belge, représenté par le secrétaire d’État à l'Asile et la Migration, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Sybille GIOE, avocat, boulevard Piercot 44/21 4000 Liège.
En cause : 1. XXXXX, 2. XXXXX, 3. XXXXX, ayant élu domicile chez Me Sibylle GIOE, avocat, quai Saint-Léonard 20/A 4000 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Loïca LAMBERT, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Elisabeth Destain, avocat, avenue Louise, 251 1050 Bruxelles, contre : Le Commissaire Général aux Réfugiés et aux Apatrides.
En cause : 1. XXXXX, 2. XXXXX, ayant élu domicile chez Me Jean FLAMME, avocat, F. Rooseveltlaan, 112 9000 Gand, contre : le Commissaire Général aux Réfugiés et aux Apatrides.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Julien Hardy, avocat, rue de la Draisine, 2/004 1348 Ottignies-Louvain-La-Neuve, contre : l'État belge, représenté par le secrétaire d’Etat à l'Asile et la Migration.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Cédric KABONGO MWAMBA, avocat, avenue Louise, 441/13 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le secrétaire d’État à l'Asile et la Migration