Cassatiebeschikking 15.154 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 21/12/2022
- Rolnummer:
- A. 237.761/XI-24.200
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Louise DIAGRE, avocat, avenue Henri Jaspar 128 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, adjointe à la Ministre de l’Intérieur.