Cassatiebeschikking 16.422 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 10/09/2025
- Rolnummer:
- A. 245.597/XI-25.256
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Guy TCHOUTA, avocat, rue de Livourne, 66/2 1000 Bruxelles, contre : 1. l’État belge, représenté par le secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, 2. la Commissaire Générale aux Réfugiés et aux Apatrides.