Cassatiebeschikking 9.226 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 20/11/2012
- Rolnummer:
- A. 206.888/XI-19.332
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me R. BOMBOIRE, avocat, rue des Déportés 82 4800 Verviers contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté