Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
3.281 resultaten
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Oriane TODTS, avocat, avenue Henri Jaspar 128 1060 Bruxelles, contre : la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Alix BURGHELLE-VERNET, avocat, rue de la Régence 43/6 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre de l’Asile et de la Migration.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Marie-Pierre de BUISSERET, avocat, Grande rue au Bois 21 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté la Ministre de l’asile et de la migration.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Anouk BOURGEOIS, avocat, rue Raymond Museu 19 5002 Namur, contre : l'État belge, représenté la Ministre de l’asile et de la migration.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Stanislas ESKÉNAZI, avocat, place Madou 8 1210 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre de l’Asile et de la Migration.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Nina DARBINIAN, avocat, avenue Louise 390/13 1050 Bruxelles, contre : 1. la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides, 2. l'État belge, représenté par la Ministre de l’Asile et de la Migration.
En cause : W.R., ayant élu domicile chez Me Sofie MOLENBERGHS, avocat, wollemarkt 18 2800 Malines, contre : le Chef de l’établissement pénitentiaire de Saint-Gilles.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Carole KALENGA NGALA, avocat, rue Berckmans 83 1060 Bruxelles, contre : 1. la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides, 2. l'État belge, représenté par la Ministre de l’Asile et de la Migration.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Aline FAIRON, avocat, boulevard Sainctelette 62 7000 Mons, contre : l'État belge, représenté par la Ministre de l’Asile et de la Migration.
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Alix BURGHELLE-VERNET, avocat, rue de la Régence 43/6 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre de l'Asile et de la Migration.