Cassatiebeschikking 2.171 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 18/02/2008
- Rolnummer:
- A. 186.896/-
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me S. MENNA, avocat, rue de Namur 73 7141 Mont-Sainte-Aldegonde, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.