Cassatiebeschikking 3.156 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 31/07/2008
- Rolnummer:
- A. 189.047/-
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me H. DOTREPPE, avocat, avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides