Cassatiebeschikking 15.266 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 06/03/2023
- Rolnummer:
- A. 238.140/XI-24.258
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Fary Aram NIANG, avocat, avenue de l’Observatoire, 112 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le secrétaire d’Etat à l'Asile et la Migration.