Cassatiebeschikking 6.239 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 23/11/2010
- Rolnummer:
- A. 198.165/XI-17.584
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me A. BELAMRI, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides