Cassatiebeschikking 6.379 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 12/01/2011
- Rolnummer:
- A. 198.619/XI-17.681
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me O. PIRARD, avocat, rue du Tombeux 43 4801 Stembert, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides