Cassatiebeschikking 7.104 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 28/06/2011
- Rolnummer:
- A. 200.393/XI-18.043
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Mes D. ANDRIEN et E. VINOIS, avocats, quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides