Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
310 resultaten
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me C. VANDENBERGHE, avocat, Bloemendalestraat 147 8730 Beernem, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me P. VANCRAEYNEST, avocat, avenue du Fidevoye 9 5530 Yvoir, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me J. GAKWAYA, avocat, rue Royale 243 1210 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me B. SOENEN, avocat, Kortrijksesteenweg 597 9000 Gent, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me B. SOENEN, avocat, Kortrijksesteenweg 597 9000 Gand, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez MeP. VANCRAEYNEST, avocat, avenue de Fidevoye 9 5530 Yvoir, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me A. HENDRICKX, avocat, boulevard du Souverain 144/33 1160 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me B. SOENEN, avocat, Kortrijksesteenweg 597 9000 Gand, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me C. PRUDHON, avocat, avenue Louise 52 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me J.-P. SCHMIDT, avocat, Clos du Lodaal 16 1020 Bruxelles, contre : L'I. N. A. M. I