Cassatiebeschikking 9.541 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 19/03/2013
- Rolnummer:
- A. 208.149/XI-19.561
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Mes R. FONTEYN & R.-M. SUKENNIK, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté