Cassatiebeschikking 8.600 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 12/06/2012
- Rolnummer:
- A. 204.937/XI-18.977
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me P. LYDAKIS, avocat, boulevard de la Sauvenière 67 4000 Liège, contre : L'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté