Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
32 resultaten
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Lotfi BEN LETAIFA, avocat, avenue de Nancy, 60 4020 Liège, contre : 1. l’État belge, représenté par sa ministre à l’Asile et à la Migration, 2. la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : l’État belge, représenté par la ministre de l’Asile et de la Migration ayant élu domicile chez Me François MOTULSKY, avocat, avenue Louise, 391/b19 1050 Bruxelles, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Carole KALENGA NGALA, avocat, rue Berckmans 83 1060 Bruxelles.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Patrick HUGET, avocat, rue de la Régence 23/2 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la Ministre de l’Asile et de la Migration.
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me David GELAY, avocat, avenue de Scailmont, 2B, 7170 Manage, contre : l'État belge, représenté par la Ministre de l'Asile et de la Migration.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Jürgen MILLEN, avocat, Tongersesteenweg 4/1 3730 Bilzen-Hoeselt, contre : la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Patrick HUGET, avocat, rue de la Régence 23/2 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la Ministre de l’Asile et de la Migration.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Jonathan WALDMANN, avocat, rue Paul Devaux 2 4000 Liège, contre : la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Hind ELGAZI, avocat, Terninckstraat 13C/1 2000 Anvers, contre : la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Alix BURGHELLE-VERNET, avocat, rue de la Régence 43/6 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre de l’Asile et de la Migration.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Cédric DIONSO DIYABANZA, avocat, rue des Alcyons 95 1082 Bruxelles, contre : la Commissaire Générale aux Réfugiés et aux Apatrides.