Cassatiebeschikking 8.309 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 04/04/2012
- Rolnummer:
- A. 204.187/XI-18.805
En cause : l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, contre : XXXXX ayant élu domicile chez Me F. ZEGBE ZEGS, avocat, rue de la Prévoyance 58 1000 Bruxelles