Cassatiebeschikking 11.142 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 12/03/2015
- Rolnummer:
- A. 215.123/XI-20.520
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Mes N. COHEN & Ch. MORJANE, avocats, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration