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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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3.281 resultaten
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile rue des Déportés 65 6700 Arlon, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Marie-Pierre DE BUISSERET, avocat, rue Saint Quentin, 3 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le secrétaire d’Etat à l'Asile et la Migration.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Charlotte HAUWEN, avocat, rue de Chaudfontaine, 11 4020 Liège, contre : La Commissaire Générale aux Réfugiés et aux Apatrides.
En cause : la Cheffe d’établissement de la prison de Leuze-en-Hainaut, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles, contre : XXXXX.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Noémie SEGERS, avocat, rue des Tanneurs 58-62 1000 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par la Secrétaire d’Etat à l’Asile et à la Migration.
En cause : l’État belge, représenté par le secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me François MOTULSKY, avocat, avenue Louise 391/19 1050 Bruxelles, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Elisabeth DESTAIN, avocat, avenue Louise, 251 1050 Bruxelles.
En cause : 1. XXXXX, 2. XXXXX, 3. XXXXX, 4. XXXXX, 5. XXXXX, ayant élu domicile chez Me Philippe CHARPENTIER, avocat, rue de la Résistance 15 4500 Huy, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Shirley FRANCK, avocat, quai de l’Ourthe 44/2 4020 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Katia MELIS, avocat, rue des Tanneurs 58-62 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le secrétaire d’État à l’Asile et la Migration.