Cassatiebeschikking 3.123 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 24/07/2008
- Rolnummer:
- A. 188.993/-
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me E. MAGNETTE, avocat, rue de la Paix 145 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides